Guide de l'éco-responsabilité

revenir à l'accueil du site

voir le site de l'ademe
imprimer cette page
 
Agir sur l’emploi et l’accessibilité

Responsabilité sociale

Agir sur l’emploi et l’accessibilité

Faciliter l’emploi des travailleurs handicapés, diversifier les recrutements, mettre en œuvre la parité professionnelle et permettre l’accessibilité par tous à tous les bâtiments.

Cadre réglementaire

L'emploi et l'accessibilité sont soumis à un cadre réglementaire qu'il est important de connaître.

La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique  + obligation pour les entreprises de + de 50 salariés d’être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle.

Principales exigences législatives et réglementaires
Exigences Textes et sources de renseignements
  • Rappel du principe de non-discrimination à l’emploi des personnes handicapées.
  • Encouragement à l’accès à la fonction publique pour les personnes handicapées.
  • Obligation pour tous les employeurs publics ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés de verser une contribution financière au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) créé en 2006 et ayant pour mission d’inciter à l’insertion des agents en situation de handicap.
  • Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Obligation pour tout employeur occupant au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés.
  • Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
  • Articles L 323-2, L 323-3 et L 323-5 du code du travail
Obligation de mettre en place les dispositifs nécessaires pour assurer le reclassement et le maintien dans l’emploi des agents reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leur fonction.
  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 complété par le décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 modifié.

Retour en haut de la page