Guide de l'éco-responsabilité

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La réglementation encadrant les achats a beaucoup évolué ces dernières années afin de favoriser la prise en compte des préoccupations environnementales et sociales dans les achats.

En 2008, ce thème a fait l’objet de travaux spécifiques lors du Grenelle Environnement.

Dans le cadre d’un marché public par exemple, on peut ainsi préciser des spécifications techniques, soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, soit en se référant pour tout ou partie, aux exigences des éco-labels ou équivalents. 

La circulaire « Etat exemplaire » de décembre 2008 est en cours de mise à jour en cours.

En mars 2007, le gouvernement avait également arrêté le Plan national d’action pour des achats publics durables (PNAAPD),  Il doit faire l’objet d’une révision en 2013. 

Code des marchés publics (2006)

Sont soumis à ce code :

  • l'Etat et ses établissements publics (dont les établissements publics de santé) autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial
  • les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Principales exigences
ExigencesTextes et sources de renseignements
Prise en compte d’objectifs de développement durable en amont : dès la détermination des besoins à satisfaire Article 5
Spécifications techniques permettant de définir des exigences en matière environnementale dans les documents de consultation. Article 6
Possibilité d’inclure dans les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre des éléments à caractère social ou environnemental (emballages, conditions de livraison, collecte et au recyclage des déchets produits…). Article 14
Possibilité de réserver certains marchés ou certains lots d’un marché à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail. Article 15
Possibilité d’utiliser une procédure adaptée pour les marchés dont l’objet est l’insertion. Article 30
Possibilité de réserver certains marchés ou certains lots d’un marché à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail. Article 15
Possibilité d’utiliser une procédure adaptée pour les marchés dont l’objet est l’insertion. Article 30
Possibilité de réserver certains marchés ou certains lots d’un marché à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail. Article 15
Possibilité d’utiliser une procédure adaptée pour les marchés dont l’objet est l’insertion. Article 30

Possibilité d’évaluer le savoir-faire des candidats en termes de respect de l’environnement, au travers de l’appréciation de leurs capacités techniques

(attention, pour l’achat d’un produit, ce sont les caractéristiques de celui-ci qui doivent être étudiées en priorité ; l’approche fournisseur peut être un complément à l’analyse de la qualité du produit).
Article 45
Possibilité d’autoriser les variantes pour les marchés dont l’objet est l’insertition. Article 50
Possibilité de faire peser dans le choix de l’offre divers critères au-delà du prix : performances en matière de protection de l'environnement ou d'insertion professionnelle, approvisionnements directs (produits de l'agriculture), coût global d'utilisation... ou autres critères qui seraient justifiés par l'objet du marché.  Article 53
Dispositions spécifiques aux performances environnementales des véhicules à moteurs Article 75



Règlementation récente spécifique aux détergents

Un acheteur public doit donc intégrer des caractéristiques environnementales ou sociales dans un marché public sans être discriminatoire, dans le respect des principes généraux posés par le Code des Marchés Publics que sont :

  • la liberté d’accès à la commande publique,
  • l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

L’acheteur public ne peut pas demander un produit d’une marque commerciale particulière ou l’obtention d’une certification donnée. Par ailleurs, les caractéristiques environnementales qu’il fixe doivent être liées à l’objet du marché et être évaluables en toute objectivité afin de ne pas entraîner une liberté de choix inconditionnée.

En complément du Code des Marchés Publics, vous pouvez consulter la circulaire « Guide des bonnes pratiques en matières de marchés publics » ainsi que l’actualité des Marchés publics sur le site du Ministère de l’Economie.

Prise en compte des éco-labels

Les écolabels sont à traiter comme toute marque de qualité certifiée. L’acheteur public peut faire référence, dans le marché, à tout ou partie des spécifications techniques définies par ces écolabels mais ne peut exiger du candidat l’obtention d’une certification donnée.

Voir la page consacrée aux éco-labels.


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