Guide de l'éco-responsabilité

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L'eau peut être un sujet sensible en raison des risques liés à une mauvaise gestion de cette ressource. Il est important de rester vigilant à la réglementation dans ce domaine.

Les objectifs de la politique nationale en matière de gestion de l’eau

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 transpose en droit français la directive cadre européenne sur l’eau d’octobre 2000 et vise :

  • le bon état des eaux d’ici à 2015 ;
  • l'amélioration des conditions d’accès à l’eau pour tous ;
  •  plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau ;
  •  la rénovation de l’organisation de la pêche en eau douce.
Autres tertiaires

Elle s’impose à toutes les entreprises et se traduit par :

  • l’interdiction de déverser les eaux usées dans le milieu naturel sans traitement préalable: selon les zones définies par les communes, il est obligatoire soit de se raccorder au réseau communal, soit de s’équiper d’un système d’assainissement autonome et d’en assurer le bon fonctionnement,
  • le respect de règles en assainissement collectif (se renseigner auprès de son fournisseur d’eau),
  • l’interdiction de déverser des substances susceptibles de gêner le fonctionnement des ouvrages de traitement collectif,
  • l’obligation d’autorisation pour tout déversement d’eaux usées, autre que domestique, dans les égouts publics (éventuellement complétée par un conventionnement de raccordement au réseau).
Principales exigences législatives et réglementaires
Exigences Textes et sources de renseignements
Obligation de contrôler ou faire contrôler périodiquement les compteurs d’eau froide. Toutefois, les compteurs utilisés uniquement dans le cadre de la fourniture d’eau pour la défense contre les incendies ne sont pas soumis à ces contrôles.
  • Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments
  • NOR : DEVO0773410A
Interdiction de déverser les eaux usées dans le milieu naturel sans traitement préalable. Selon les zones définies par les communes, il est obligatoire :
  • soit de se raccorder au réseau communal,
  • soit de s’équiper d’un système d’assainissement autonome et d’en assurer le bon fonctionnement.
Règles à respecter en assainissement collectif :
  • interdiction de déverser des substances susceptibles de gêner le fonctionnement des ouvrages de traitement collectif
  • nécessité d’obtenir une autorisation pour tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics (laquelle autorisation sera éventuellement complétée par un conventionnement de raccordement au réseau).
  • Titre I du livre II du code de l’environnement sur l’eau et les milieux aquatiques.
  • Code de la santé publique (Titre III : prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale, et notamment articles L.1331-10) et code de l’urbanisme.
  • Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes
  • Code de l’Environnement, Partie Réglementaire, Livre II, Titre Ier, Chapitre Ier, Section III, Zones soumises à des contraintes environnementales
    Art. R. 211-66 à R211-71 et Art. R. 211-66 à R211-71
Il est interdit d’introduire dans les ouvrages publics directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause directe ou indirecte soit d’un danger pour le personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement, soit d’une dégradation desdits ouvrages ou d’une gêne dans leur fonctionnement. Les effluents ne doivent pas être rejetés dans les égouts à une température supérieure à 30 °C. Règlement Sanitaire Départemental Type (Article 29-2)
Interdiction d’évacuer les eaux usées dans les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales
  • Règlement Sanitaire Départemental Type (Article 42-2)
Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l’habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-4, L. 512-1 et L. 512-8 du code de l’environnement doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel
  • Code de la santé publique
    Art. L1331-15
Établissements sanitaires et sociaux

La certification HAS impose aux établissements de santé de travailler sur la "Gestion de l'eau" (critère 7a) en passant notamment par une bonne connaissance des effluents.


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