Guide de l'éco-responsabilité

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Un certain nombre de recommandations et obligations sont à prendre en compte en matière d'énergie.

Principales exigences législatives et réglementaires, notamment concernant le bâtiment

Concernant le bâtiment, (bâtiments anciens ou constructions neuves), consultez aussi la rubrique bâtiment.

ExigencesTextes et sources de renseignements
L’objectif assigné en matière de rénovation énergétique du parc existant de l’Etat et de ses établissements publics est de réduire les consommations d’énergie d’au moins 40 % et les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % dans un délai de dix ans. Sont concernés les bâtiments de l’Etat (estimés à 50 millions de mètres carrés) et de ses principaux établissements publics (estimés à 70 millions de mètres carrés). Tous ces bâtiments devront faire l’objet d’un audit technique d’ici fin 2010 et les travaux devront être engagés d’ici 2012, en ayant traité à cette échéance les surfaces les moins économes.
  • Circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’Etat, avec notamment création du programme « entretien des bâtiments de l’Etat »
  • Renforcement de la réglementation thermique applicable aux constructions neuves : à partir de fin 2010, les bâtiments publics et bâtiments affectés au secteur tertiaire devront présenter une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh/m2 par an.
  • Objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020. Pour cela, soumission à un audit de tous les bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics d’ici à 2010, et engagement de rénovations.
  • Loi Grenelle 1, article 4 et 5
Modalités d’application de l’article R 131-26 du code de la construction et de l’habitation stipulant que les bâtiments et parties de bâtiments existants de surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 mètres carrés faisant l’objet de travaux de rénovation importants doivent améliorer leur performance énergétique.
  • Arrêté NOR : DEVU0813714A (9 août 2008)
Description du contenu du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
  • Arrêté NOR: DEVU0763823A (28 décembre 2007)
Obligation à l’occupant d’un bâtiment d’afficher dans le hall de l’établissement recevant du public (à défaut près du point d’entrée ou d’accueil de cet établissement), une version lisible et en couleur du diagnostic de performance énergétique
  • Arrêté NOR : DEVU0771404A (20 décembre 2007)
Obligations de rendements minimums à atteindre pour les chaudières en fonction du type de combustible utilisé, les vérifications périodiques à entreprendre
  • Code de l’environnement. Partie Réglementaire, Livre II, Chapitre IV, Section 2, Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières, Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement Art R224-20 à R224-41
  • Obligation de respecter les prescriptions RT 2012 en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments tertiaires nouveaux ou les parties nouvelles des bâtiments.
  • Obligation de s’assurer des rendements des chaudières et de les faire contrôler périodiquement (prestataire agréé et livret de chaufferie).
  • Obligation de confier à un prestataire agréé l’installation et l’entretien des équipements frigorifiques.
  • Code de la construction et de l’habitation.
  • Décret et arrêté du 24 mai 2006 relatifs aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
  • Décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l’équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 kW (calcul des rendements minimaux, équipements obligatoires, livret de chaufferie).
  • Décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l’énergie thermique d’une puissance nominale totale des chaudières supérieure à 1 MW.
  • Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, de bureaux ou recevant du public.
Obligation du marquage « CE » et d’une déclaration « CE de conformité au type » pour les chaudières. Respect de rendements utiles minimum et de température moyenne de l’eau
  • Arrêté – JO du 22 juin 1994

Voir aussi la directive européenne concernant l'efficacité énergiétique, les notions d'éco-conception permettant des produits moins consommateurs...

Établissements sanitaires et sociaux

La certification HAS impose aux établissements de santé de travailler sur la « Gestion de l’énergie » (critère 7c) en passant notamment par un diagnostic énergétique, la mise en œuvre d’un plan d’action hiérarchisé et le suivi des performances.


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