Guide de l'éco-responsabilité

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Agir sur l'air intérieur

Santé et prévention des risques

Agir sur l'air intérieur

Supprimer les substances toxiques et accroître la part des marchés avec caractéristique écolabel français ou éco-conçu (dans les fournitures de bureau et le mobilier notamment).

Cadre réglementaire

Pour éviter les problèmes liés à l'air, il est nécessaire de connaître les règles sanitaires qui s'appliquent aux activités de bureau, qu’il s’agisse du secteur public ou privé.

Au niveau européen, la directive n°96/62/CE du 27/09/1996 fixe des objectifs concernant la qualité de l’air ambiant, notamment à travers des recommandations sur des valeurs limites d’exposition aux substances polluantes. D’autres directives ont été déclinées afin de fixer, entre autre, les valeurs limites des différentes substances polluantes.

En France, selon le Code du travail, les bureaux, les salles de réunion et les locaux de formation sont des locaux dits à pollution non-spécifique quand la pollution est liée à la seule présence humaine, à l'exception des locaux sanitaires.

L'article R. 232-5-2 du code de travail précise que dans ces locaux l'aération doit avoir lieu par ventilation mécanique ou par ventilation naturelle permanente, par des ouvrants accessibles aux occupants (portes, fenêtres) :

  • en cas d’utilisation d’ouvertures donnant sur l’extérieur (aération naturelle), le volume d’air par occupant doit être égal ou supérieur à 15 m3/personne pour les bureaux ;
  • en cas de ventilation mécanique, le volume d’air par occupant doit être égal ou supérieur à 25 m3/personne/heure pour les bureaux et à 30 m3 pour les locaux de restauration et de réunion.

Enfin, sachez que le fonctionnement des installations d’aération doit faire l’objet d’un contrôle annuel obligatoire (arrêté du 08/10/87).

ExigencesTextes et sources de renseignements
Obligation de procéder à une surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux de leur établissement
  • Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Interdiction de fumer sur les lieux de travail
  • Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
  • Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d’application dans les services de l’Etat et des établissements publics qui en relèvent de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
  • Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.
Obligation de ventilation des locaux et de contrôle des installations d’aération
  • Règlement Sanitaire Départemental Type du 4 octobre 2004 (Article 63) fixant les dispositions relatives à la ventilation.
  • Règlement Sanitaire Départemental Type du 4 octobre 2004 (Article 64) relatif à la ventilation mécanique ou naturelle par conduits.
  • Arrêté du 8 octobre 1987 relatif au contrôle périodique des installations d’aération et d’assainissement des locaux de travail.
  • Décret n°84-1093 du 7 décembre 1984 fixant les règles relatives à l’aération et l’assainissement des locaux de travail auxquelles doivent se conformer les maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou agricole.

Depuis le 1er janvier 2012, les produits de construction et de décoration affichent leur impact sur la qualité de l'air intérieur. Une étiquette doit indiquer de manière simple et lisible le niveau d’émission du produit en polluants volatils (niveaux allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions)).

Sont concernés par cette réglementation :

  • les produits de construction ou de revêtements de parois amenés à être utilisés à l’intérieur des locaux,
  • les produits utilisés pour leur incorporation ou leur application,
  • les cloisons, revêtement de sols, isolants, peintures, vernis, colles, adhésifs etc., destinés à un usage intérieur.

Le texte de loi: Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils

 


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