Guide de l'éco-responsabilité

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Agir sur la qualité des espaces verts

Gestion durable des ressources naturelles

Agir sur la qualité des espaces verts

Diminuer les impacts environnementaux liés aux espaces verts et non bâtis, notamment en termes de ressources en eau et de biodiversité. Favoriser des services d’entretien socio-responsables.

Cadre réglementaire

Certaines règles sont à connaître et à respecter concernant les espaces verts.

Principales exigences législatives et réglementaires
ExigencesTextes et sources de renseignements
Obligation d’atteindre la NF 44051 pour les composts de déchets organiques
  • Arrêté du 21 août 2007
Interdiction de la mise en décharge et du brûlage à l’air libre des déchets végétaux
  • Circulaire du 28 juin 2001 relative à la gestion des déchets organiques
Obligation d’élimination des produits phytosanitaires en tant que déchets industriels spéciaux, obligation d’élimination des emballages vides de produits phytosanitaires en tant que déchet dangereux
  • Décret n°94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques et arrêté du 6 septembre 1994 modifié par l’arrêté du 24 septembre 1996.
  • Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
  • Article L541-2 du code de l’environnement concernant l’élimination des déchets.
Conditions de sécurité de travail

Partie IV du code du travail, notamment :

  • L.4141-2 : Formation à la sécurité
  • R.4225-2 : Mise à disposition d’eau potable et fraîche pour la boisson
  • R.4311-4 et annexe I : Machines neuves
  • R.4324-1 à R.4324-23 : Machines mises en service avant le 01/01/1993
  • R.4323-81 à R.4323-88 : Echelles, escabeaux et marchepieds
  • R.4323-89 et 90 : Travail à la corde
  • R.4323-91 à R.4323-106 : Utilisation d’EPI
  • R.4412-1 à R.4412-93 : Mesures de prévention des risques chimiques
  • R.4422-1 à R.4426-13 : Risques biologiques
  • R.4431-1 à 4437-4 : Bruit
  • R.4441-1 à 4447-1 : Vibrations
  • R.4541-1 à 4541-11 : Manutention de charges

 

 


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