Guide de l'éco-responsabilité

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Collectivités

Les collectivités doivent répertorier dans un « Document Unique » (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 et circulaire du 18 avril 2002) l’ensemble des risques professionnels auxquels ses agents sont exposés  et prévoir dans ce document des mesures de prévention. Chaque collectivité doit en outre désigner un  assistant ou conseiller de prévention ainsi qu’un agent chargé de la fonction d’inspection.

Depuis le décret du 3 février 2012, des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être mis en place dans la fonction publique territoriale dès qu'un organisme comprend 50 agents (précédemment, seuls des comités d'hygiène et de sécurité étaient obligatoires dans les collectivités ou établissements d'au moins 200 agents dans les services comportant des risques professionnels spécifiques).

Etat/établissements publics

Les bâtiments administratifs sont soumis, selon leur nature, taille et fonctionnement aux différentes législations suivantes :

  • Soumission à la législation au regard des risques ;
  • Soumission à la réglementation Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ;
  • Soumission aux lois et règlements, notamment normes de sécurité, concernant les Etablissements Recevant du Public (ERP).
Établissements sanitaires et sociaux

Certaines activités hospitalières sont soumises à la réglementation ICPE : préparation des médicaments, radiothérapie, stockage de produits toxiques, blanchisserie, cuisine, groupes-froid, etc...

1. Législation concernant les risques

Les exigences peuvent concerner le fonctionnement des établissements (dispositions à prendre, documents à constituer…) ou bien des diagnostics des bâtiments (amiante, plomb).

Principales exigencesTextes et sources de renseignements
Obligation de répertorier au sein d’un document unique les risques professionnels auxquels les le personnel est exposé et de prévoir dans ce document des mesures de prévention.
  • Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article R 4121-1 du code du travail et modifiant le code du travail.
  • Circulaire du 18 avril 2002.
Obligation d’application de règles techniques de sécurité pour le stockage et l’utilisation de produits pétroliers.
  • Arrêté du 21/03/68 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l’utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public, modifié par les arrêtés du 26 février 1974, du 3 mars 1976 et du 1er juillet 2004.
Obligation d’établir un plan de prévention en cas d’intervention d’entreprises extérieures ; pour déterminer les risques éventuels liés à l’interférence des activités, les mesures de prévention à prévoir de part et d’autre, etc.
  • Article R. 4511-1et  suivants du code du travail.

Obligation d’enregistrement des substances dangereuses, en vue de leur remplacement ou de leur suppression.  Gestion du risque relatif aux « CMR » (Cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), pour lesquelles des mesures de prévention (notamment la substitution) sont obligatoires, et aux « ACD » (Agents chimiques dangereux) pour lesquels le risque doit être supprimé.

  • Décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 et article R4412-19 du code du travail
  • Obligation, pour tout propriétaire d’immeubles, de rechercher la présence d’amiante.
  • Obligation de fournir une eau propre à la consommation, notamment en matière de plomb.
  • Décret 2012-639 du 4 mai 2012
  • n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
  • Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du Code du travail et du Code de la consommation.
  • Décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.
  • Circulaire du 5 novembre 1998 concernant les modalités d’application des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’amiante.
Déclinaison des engagements du Grenelle environnement, en matière de santé environnement
  • Plan national santé environnement (PNSE) 2009-2013



2. Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Une administration est classée ICPE si son activité dépasse certains seuils :

Principales exigencesTextes et sources de renseignements
  • Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables supérieurs à 10 m3.
  • Installation de remplissage ou de distribution de liquide inflammable, dont le débit maximum équivalent est supérieur à 1 m3/h.
  • Installation de combustion au gaz naturel ou au fioul supérieure à 2 MW.
  • Installation de réfrigération ou compression, si la puissance absorbée est supérieure à 50 kW.
  • Installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air.
  • Atelier de réparation ou d’entretien de véhicules ou engins à moteur, si la surface est supérieure à 500 m2.
  • Parcs de stationnement couverts d’une capacité supérieure à 250 véhicules.
  • Titre I du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (art. L.511-1 à L.517-2).
  • Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (modifié) pris pour l’application du titre I du livre V du code de l’environnement.
  • Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (décret du 20 mai 1953 modifié).
  • Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (« arrêté intégré »).
  • Arrêtés de prescriptions générales ou arrêtés types applicables aux installations classées soumises à déclaration.
  • Inspecteur des Installations Classées (DREAL) ou Préfecture.



Pour en savoir plus : www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr

3. Etablissements Recevant du Public

« Constituent des ERP tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non. »

Principales exigencesTextes et sources de renseignements

Diverses obligations, comme par exemple :

  • protection contre l’incendie ;
  • prévention assurant la sécurité des personnes (évacuation rapide, accès et mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie ;
  • vérification de la conformité aux  les règles de sécurité :
  • élaboration dossier énonçant les diverses dispositions prises
  • vérifications dans l’établissement, notamment par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
  • Formation SIAPP

Pour en savoir plus : www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html


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