Guide de l'éco-responsabilité

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Pour certains aspects, les produits et services sont soumis à des exigences législatives et réglementaires.

Principales exigences législatives et réglementaires
Exigences
Textes et sources de renseignements
Possibilité d’inclure dans les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre des éléments à caractère social ou environnemental.
  • Article 14 du Code des Marchés Publics, Titre II Dispositions Générales, Chapitre VI – Clauses sociales et environnementales
Possibilité de réserver certains marchés ou certains lots d’un marché à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail.
  • Article 15 du Code des Marchés Publics, Titre II Dispositions Générales, Chapitre VII – Marchés Réservés
Possibilité d’utiliser une procédure adaptée pour les marchés dont l’objet est l’insertion.
  • Article 30 du Code des Marchés Publics, Titre III – Passation des Marchés, Chapitre II – Définition des seuils et présentation des procédures de passation, Section 4 – Procédure applicable aux marchés de services
Possibilité d’autoriser les variantes pour les marchés dont l’objet est l’insertion.
  • Article 50 du Code des Marchés Publics, Titre III Passation des Marchés, Chapitre III – Règles Générales de Passation, Section 7 – Présentation des offres
Possibilité de définir les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté comme critère secondaire de sélection.
  • Article 53-I du Code des Marchés Publics, Titre III Passation des Marchés, Chapitre III – Règles Générales de Passation, Section 9 – Examen des candidatures et des offres, Sous-section 2 – Attribution des marchés

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