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Comptabiliser et réduire les émissions de GES

Lutte contre le changement climatique

Comptabiliser et réduire les émissions de GES

Réduire les émissions de gaz à effet de serre engendrées par les bâtiments, les activités et tous les biens et services consommés par une structure pour son fonctionnement au quotidien.

Cadre réglementaire

Bilans des émissions de gaz à effet de serre

Le chapitre IX du titre II du livre II du Code de l’environnement, lié à l’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, concerne l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de Gaz à effet de serre (GES) pour les personnes morales de droit privées employant plus de 500 personnes, les services de l’État et les collectivités de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Mis à jour tous les 3 ans et rendu public, le bilan d’émissions de GES doit être transmis par voie électronique au préfet de région.

Des guides sectoriels ou par type d’acteur sont téléchargeables sur le Centre de ressources sur les bilans GES de l’ADEME.

Autres tertiaires

Les entreprises concernées sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d’un ou plusieurs établissements stables et qui dénombrent un effectif de plus de 500 personnes ( pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer).

Collectivités

Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants doivent établir un bilan d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’un plan climat-énergie territorial (PCET).

En plus de la méthodologie générale, elles disposent d’un guide méthodologique spécifique, disponible dans le Centre de ressources sur les bilans GES de l’ADEME.

Établissements sanitaires et sociaux

Les établissements sanitaires et médico-sociaux sont de grands producteurs de GES du fait de leur grande surface de bâtiment, souvent plus chauffés que des bureaux pour le confort des résidents et surtout utilisés 24h sur 24. Au-delà des déplacements domicile-travail des personnels, les déplacements des patients et visiteurs génèrent également beaucoup d’impacts carbone. L’utilisation de gaz médicaux (en particulier le N2O) est, elle aussi, très productrice de gaz à effet de serre. Notons enfin que l’énergie grise associée aux intrants (notamment les médicaments et dispositifs médicaux) est considérable et encore difficile à évaluer correctement aujourd’hui.

Un guide sectoriel sur les bilans de gaz à effet de serre dédié aux établissements sanitaires et médico-sociaux a été publié par l’ADEME en 2013.

Engagements internationaux

Au-delà du Protocole de Kyoto conclu en 1997 et entré en vigueur en 2005 (et dont la première période d'engagement, terminée en 2012, concernait avant tout les pays industrialisés), la communauté internationale a amorcé des négociations sur un nouveau régime climatique pour les années suivantes, en vue notamment d'y associer davantage de pays et de s’orienter vers une adaptation aux impacts des changements climatiques et non seulement une réduction des émissions de GES. Un nouvel accord international a été conclu en décembre 2011 en Afrique du sud, qui devra être adopté en 2015, pour une entrée en vigueur à partir de 2020.

Depuis 2005, un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre a été mis en place au sein de l’Union Européenne, permettant à des entreprises des 27 Etats-membres de vendre et acheter des droits d’émettre du CO2, en application de la directive 2003/87/CE du parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003. Il a été mis en oeuvre en France sur la période 2008-2012 sous la forme du plan national d’allocation des quotas.

Parmi les actions entreprises par la France pour limiter ses émissions de gaz à effet de serre, se trouvent le plan climat national et les mesures décidées dans le cadre du Grenelle de l’Environnement : porter la part d’énergies renouvelables à 23 % de la consommation d’énergie en 2020, réduire très sensiblement les émissions dans le secteur des transports et accélérer de manière très volontariste les progrès dans le secteur du bâtiment. De façon générale, tous les acteurs sont concernés : Etat, collectivités, entreprises, particuliers...


Pour en savoir plus sur le Protocole de Kyoto, consultez la page

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Protocole-de-Kyoto,13782.html


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