Guide de l'éco-responsabilité

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Exigences relatives à la performance énergétiques des bâtiments

Bâtiments neufs

Une demande permis de construire (pour un professionnel comme pour un particulier), engage à respecter la réglementation technique, en particulier la réglementation thermique dans la limite de son domaine d'application.

En application de l'article 3 de la loi Grenelle, la RT 2012 s'applique à tous les bâtiments dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2013.

Réglementation thermique 2012

Bâtiments existants

La réglementation thermique vaut aussi pour des bâtiments existants sur lesquels sont entrepris des travaux d'amélioration ayant un impact sur la performance énergétique. (remplacement de fenêtres, isolation des parois opaques, changement du système de chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage...)

(références : articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur leurs arrêtés d’application)

 Certains bâtiments sont exemptés de l’application de la réglementation, comme par exemple les monuments historiques classés.

(références : articles R 131-25, R 131-26 et R 131-28 du code de la construction et de l’habitation, introduits par le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007)

RT “par élément”

Dans le cadre de la RT applicables aux bâtiments existants, lorsqu'un maître d'ouvrage décide de remplacer/installer un élément d'isolation, un équipement de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation ou un équipement d'éclairage (ce dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l'arrêté du 3 mai 2007. Il s’agit de cibler les techniques performantes tout en tenant compte des contraintes de l'occupant, ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d'éléments, d'améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble. Pour davantage d’informations, consultez la page “RT par élément” du site RT Bâtiment.

RT “global”

Selon la nature des travaux et à condition de respecter certaines conditions (SHON supérieure à 1000m2, coût des travaux de rénovation « thermique » supérieur à 25% de la valeur hors foncier du bâtiment...), on peut également entrer dans le cadre de la “RT Existant globale”, qui consiste en une approche complète fixant un objectif “global” : consommation globale d'énergie du bâtiment (postes de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, auxiliaires et enfin éclairage) après les travaux doit être inférieure à la consommation de “référence” de ce bâtiment. La réglementation laisse donc la possibilité d'utiliser certains équipements ou matériaux de performance inférieure à la références si d’autres postes affichent par ailleurs une meilleure performance. Cela permet notamment de pallier des contraintes liées à l'architecture ou à la conception initiale du bâtiment. Pour plus d’informations, consultez la page “RT existant global” du site RT Bâtiment.


Pour en savoir plus, consultez le site www.rt-batiment.fr.

Autres tertiaires

La Loi sur l'énergie de 2005 (Loi POPE) permet aux communes de bonifier le COS, dans la limite de 20 %, pour les constructions neuves ou les extensions répondant à certaines exigences énergétiques (obtention des labels BBC ou THPE Energies Renouvelables). D'autres possibilités de bonification des droits à construire permettent d'offrir une incitation équivalente dans les quartiers sans COS et de viser un éventail élargi d'objectifs environnementaux au-delà de la seule performance énergétique.

(référence : Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)

Autres réglementations à prendre en compte

Les bâtiments peuvent également être soumis, selon leur nature, taille et fonctionnement aux différentes législations suivantes :

  • législation au regard des risques,
  • réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement),
  • lois et règlements, notamment normes de sécurité, concernant les établissements recevant du public (ERP) (ces exigences sont détaillées dans la rubrique « Santé et sécurité au travail »)
  • lois relatives au lieu d’implantation de la structure : arrêtés municipaux, plan local d’urbanisme (zone urbaine sauvegardée...), règlement sanitaire départemental...
Diagnostic de Performance Energétique

Depuis janvier 2008, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire et doit être affiché de façon lisible et en couleur dans le hall d’accueil des bâtiments publics d’une surface supérieure à 1 000 m2 et recevant du public.

Référentiels

Plusieurs  « référentiels » peuvent guider l’établissement d’objectifs ambitieux dans le cadre d’une démarche de construction durable :

  • La HQE®, Haute Qualité Environnementale (démarche méthodologique)
  • La labellisation de la performance énergétique du bâtiment : HPE (Haute Performance Energétique), THPE (Très HPE avec ou sans énergies renouvelables), BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou Effinergie (label privé) ;
  • La certification est une démarche volontaire, qui permet d’obtenir une reconnaissance et une garantie quant à la qualité d’un bâtiment, qui valorise le respect d’exigences plus fortes que celles imposées par la réglementation. Il existe notamment une certification « NF Bâtiments Tertiaires / Démarche HQE®».
  • La norme française GA P01-030 correspond au guide d’application de la norme ISO14001 pour la construction durable.
  • Le concept de « bâtiment à énergie positive » vise le développement de bâtiments à très haute performance énergétique et produisant une quantité d’énergie renouvelable au moins égale à leur consommation.
  • L’”architecture bioclimatique” favorise la domestication des ressources naturelles (soleil, vent, végétation, température ambiante) et les qualités du site pour tirer le meilleur parti de ces énergies sous forme de lumière et de chaleur.

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